Par jugements en date du 22 juin 2021, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé le redressement judiciaire des sociétés

SA ETUDES GESTION TRANSIT 552 140 816, ayant pour siège social : 115 rue Cardinet 75017 PARIS et pour activité : La création, l'études d'affaires nouvelles et la participation ou la gestion d'affaires existantes en France, tant de commerce général ( importations-exportations) que d'industrie, de transit, de manutention ou de transport, commissionnaire de transport, la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec ou sans conducteur.

AA TRANSPORTS 308 907 872, ayant pour siège social : 115 rue Cardinet 75017 PARIS et pour activité : Transports routiers, service de transport de marchandises pour compte d'autrui, location de véhicules commissionnaire de transport.

Ces mêmes jugements ont désigné, en qualité d’Administrateur Judiciaire :

• la SCP ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Maître Joanna ROUSSELET et,

• la SELARL BCM en la personne de Maître Eric BAULAND,

et, en qualité de qualité de Mandataire Judiciaire :

• la SELARL AXYME en la personne de Maître Jean-Charles DEMORTIER et,

• la SELAS ETUDE JP en la personne de Maître Jérôme PIERREL.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interdit le règlement de toutes créances nées antérieurement à la date du 22 juin 2021. Ainsi, si vous détenez une créance à l'égard de ces sociétés vous devez impérativement procéder à la déclaration de votre créance entre les mains des mandataires judiciaires.

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez procéder à cette déclaration à travers le site internet dédié, à travers votre espace personnel.

Pour accéder à l'espace personnel, vous avez été destinataire d'un courrier des Mandataires Judiciaires vous informant de l'ouverture de la procédure et contenant les identifiants et mot de passe. A défaut de réception de ce courrier, vous pouvez créer spontanément cette espace.

• Qui déclarer ma créance?

Les déclarations de créances doivent être adressées aux mandataires judiciaires.

• Comment déclarer ma créance?

A travers le site internet dédié ou par lettre recommandée avec accusé réception.

• Dans quels délais?

Les créanciers métropolitains disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement du 22 juin 20201.

Les créanciers situés en dehors de la métropole disposent de deux mois supplémentaires soit quatre mois au total à compter de la date de publication du jugement.

• Que faire si mon délai de déclaration de créances est expiré?

A défaut de déclarations dans ces délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions. Leur créance est dès lors inopposable à la procédure et ne peuvent bénéficier des répartitions. Vous devez solliciter du juge-commissaire de la procédure d'être relevé de forclusion prévu par l’article L622-26 du Code de commerce.

• Que doit contenir ma déclaration de créances?

La déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture en distinguant les sommes échues (au 22 juin 2021) et les sommes à échoir avec les dates d’échéance.

Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation. La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, par exemple).

La déclaration de créance doit également préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture (22 juin 2021).

Outre ces indications ci-dessous prévues à l'article L. 622-25 du Code de commerce, la déclaration de créance contient :

Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;

Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;

L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

Vous pouvez renseigner utilement tous les champs du formulaire en ligne et y joindre tout document utile (téléchargement en PDF de tout document justifiant de l’existence et du montant de la créance : copie de facture, de bon de commande ou de livraison, attestation de votre expert-comptable par exemple).

Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Quand serais-je règler?

Les modalités de règlement dépendent de l'issue de la procédure.

Le plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le Tribunal détermine les modalités de règlement des créances (délais de paiement et taux de désintéressement par échéance).

Dans l'hypothèse d'une issue liquidative, les créances sont réglées en toute fin de procédure à proportion de l'actif réalisé et en fonction de leur rang tels que les textes légaux en vigueur les déterminent. Il existe 3 grandes catégories de créanciers: les créanciers superprivilégiés, privilégiés et chirographaires.

Le bénéfice à une distribution, qu'elle soit totale ou partielle, nécessite que la créance soit au préalable admise définitivement à la procédure. C'est pourquoi, la créance déclarée susceptible de percevoir un dividende fait l'objet, au cours de la procédure, d'une vérification contradictoire en vue de cette admission judiciaire.